arbitrage public

Désignations

français	arbitrage public (correct,masculine noun,standardized) OBS: arbitrage public : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	public arbitration (correct) CONT: Courts also try to distinguish between public and private arbitration based on the administering institution. However, institutions that administer arbitrations may administer ""public"" or ""private"" arbitrations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Arbitrage rendu par une instance publique ou ordonné par la cour ou par la loi.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.