Terminologie multilingue

français

poursuivre pour violation du droit de propriété

anglais

sue for trespass

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français

Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais

anglais

Japanese Canadian Redress Agreement

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français

requête en rectification

anglais

petition for rectification

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français

Actualités CTD

anglais

CPC Update

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français

dépôt d'une demande

anglais

filing of an application

espagnol

depósito de una solicitud · presentación de una solicitud

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français

pouvoirs conférés à un commissaire

anglais

powers conferred on a commissioner

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français

Rencontre européenne des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme

anglais

European Workshop on National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights

espagnol

Encuentro Europeo de las Instituciones Nacionales de Promoción y Protección de los Derechos Humanos

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français

négocier de bonne foi

anglais

bargain in good faith · negotiate in good faith

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français

traduction

anglais

translation

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français

responsabilité du renvoi

anglais

liability for removal

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français

police d'aventure

anglais

wager policy

espagnol

póliza de juego

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français

Accord concernant le calendrier des négociations pour une paix solide et durable au Guatemala

anglais

Agreement on a Timetable for the Negotiation of a Firm and Lasting Peace in Guatemala

espagnol

Acuerdo de Calendario de las Negociaciones para un Paz Firme y Duradera en Guatemala

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français

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice · déclaration de l'intention d'entamer une poursuite

anglais

statement of intended legal action

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français

répartition

anglais

apportionment

espagnol

repartición · asignación · distribución

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français

biens saisis

anglais

property arrested · arrested property · property under arrest

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français

méthode fondée à la fois sur l'objet et sur le contexte

anglais

combined purposive and contextual approach

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français

intérêt dévolu

anglais

vested interest

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français

Conférence des ONG sur la discrimination contre les travailleurs migrants en Europe

anglais

NGO Conference on Discrimination against Migrant Workers in Europe

espagnol

Conferencia de las organizaciones no gubernamentales sobre la discriminación contra los trabajadores migrantes en Europa

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français

fonction prévue par la loi

anglais

statutory function

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français

Alliance Globale Contre le Trafic des Femmes

anglais

Global Alliance Against Traffic in Women · GAATW abrév.

espagnol

Alianza Mundial para la Eliminación del Tráfico de Mujeres

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français

cession de droits contractuels

anglais

assignment of contractual rights

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français

demander le divorce

anglais

petition the court to grant a divorce

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français

clause contractuelle de non-responsabilité

anglais

stipulation excluding liability

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français

transcription

anglais

transcription

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français

Rapporteur spécial sur les droits humains et les libertés fondamentales des populations autocthones

anglais

Special Rapporteur on the Situation of the Human Rights and Fundamental Freedoms of Indigenous People

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