intérêt dévolu

Désignations

français	intérêt dévolu (correct,masculine noun,standardized) OBS: Usage antérieur : droit dévolu, droit acquis. OBS: intérêt dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	vested interest (correct) CONT: A ""vested interest"" is one in which there is a present fixed right either of present enjoyment or of future enjoyment. (""Words and Phrases/U.S."", Vol. 44, p. 174)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit de propriété acquis à une personne, sans condition suspensive.
anglais: A future interest not dependent on an uncertain period or event, or a fixed present right of future enjoyment.(Black, 5th, p. 1402)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.