Terminologie multilingue

français

prêter à objection

anglais

be objectionable

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français

perte de consortium · privation de la compagnie conjugale déconseillé

anglais

loss of consortium

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français

arbitrage de droit

anglais

arbitration in law

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français

désigner un tribunal des droits de la personne

anglais

appoint a Human Rights Tribunal

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français

marque complexe · marque composée

anglais

combination trademark · composite trademark · combination mark · composite mark

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français

contrat non concurrentiel, pour des biens et (ou) services non commerciaux

anglais

non-competitive contract for non-commercial goods and/or services

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français

présenter une requête en procédure sommaire

anglais

bring a motion for summary disposition

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français

liste de jurisprudence et de doctrine

anglais

list of authorities

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français

greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale CA

anglais

Registry of the Federal Court -Trial Division CA

espagnol

Secretaría Judicial de la División de Primera Instancia del Tribunal Federal

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français

apposer sa griffe

anglais

affix one's signature

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français

infraction de mens rea proprement dite

anglais

full mens rea offence

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français

Architecte en chef des technologies · ACT abrév. · Responsable ministériel - Systèmes déconseillé

anglais

Chief Technology Architect · CTA abrév.

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exécuteur testamentaire domiciliaire

anglais

domiciliary executor

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français

parent en ligne collatérale à égalité de degré

anglais

collateral kindred in equal degree

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français

marque suggestive

anglais

suggestive trademark · suggestive mark

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français

droit du mandat

anglais

law of mandate

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français

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$

anglais

25K delegation

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français

infraction relative aux épaves

anglais

offence in relation to wreck

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français

ordonnance définitive

anglais

final order

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français

désignation de délinquant de longue durée

anglais

long-term offender designation · long term offender designation · LTO designation

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français

Administrateur régional adjoint, programmes d'épanouissement personnel

anglais

Assistant Regional Administrator Personal Development Programs

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français

Programme de développement économique des communautés · PDEC abrév.

anglais

Community Economic Development Program · CEDP abrév.

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français

directive préalable écrite

anglais

written advance directive · advance directive document

espagnol

documento de voluntades anticipadas

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français

Règles concernant des cas spéciaux et des problèmes particuliers CA

anglais

Rules re Special Cases and Particular Problems CA

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français

endossement restrictif

anglais

restrictive endorsement · restrictive indorsement · restrictive endorsing

espagnol

endoso nominativo · endoso para el cobro

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