Terminologie multilingue

français

communage de pêche

anglais

common of piscary

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français

Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant

anglais

World Declaration on the Survival, Protection and Development of Children

espagnol

Declaración Mundial sobre la Sobrevivencia, la Protección y el Desarrollo del Niño

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français

délivreur

anglais

issuer

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français

contrat à la grosse sur corps · contrat à la grosse

anglais

bottomry contract · contract of bottomry

espagnol

contrato de préstamo a la gruesa

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français

juge compétent

anglais

lawful judge

espagnol

juez competente

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français

ligne de transport d'électricité internationale

anglais

international electrical transmission line

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français

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territories de la Baie James et du Nouveau-Québec CA

anglais

An Act respecting hunting and fishing rights in the James Bay and New Québec territories CA

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français

formalités relatives au droit d'établissement · formalités relatives à l'établissement · formalités relatives au droit de s'établir

anglais

landing formalities

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français

Loi sur les mesures correctionnelles CA

anglais

Corrections Act CA

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français

nom approuvé

anglais

approved name

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français

conflit organisationnel

anglais

organizational conflict · organizational dispute

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français

promesse par acte formaliste

anglais

promise by deed

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français

prononcer la péremption d'instance · rejeter une action pour péremption d'instance · rejeter une action pour défaut de poursuivre

anglais

dismiss an action for want of prosecution

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français

Disposition pertinente du Traité sur l'Antarctique

anglais

Relevant Provision of the Antarctic Treaty

espagnol

Disposición pertinente del Tratado Antártico

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français

frais des licences étrangères

anglais

foreign licence fee

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français

aide de transition

anglais

in-transit adjustment assistance

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français

modifier une décision

anglais

amend a decision

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français

Loi modifiant la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux CA

anglais

An Act to amend the Act respecting the Société québécoise d'assainissement des eaux CA

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français

Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus INT

anglais

Basic Principles for the Treatment of Prisoners INT

espagnol

Principios básicos para el tratamiento de los reclusos INT

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français

dette établie en justice · dette judiciairement établie · créance enregistrée · dette reconnue · dette reconnue par le tribunal

anglais

debt of record

espagnol

deuda por juicio

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français

garantie restreinte

anglais

restricted cover

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français

action en octroi de lettres d'administration · action en administration successorale

anglais

action for administration

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français

motion en jugement conditionnel · requête pour jugement conditionnel

anglais

petition for a decree nisi

espagnol

petición de fallo condicional · solicitud de fallo condicional

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français

obligation délictuelle

anglais

tort obligation · tort duty · tortious duty

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français

promesse obligatoire

anglais

binding promise

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