dette établie en justice

Désignations

français	dette établie en justice (feminine noun) CONT: Une «debt of record» est une créance enregistrée et payable en vertu d'une reconnaissance enregistrée, au profit de la Couronne ou d'une personne agissant en son nom, ou en vertu d'un jugement ou d'une autre décision d'une Court of Record anglaise. synonyme : dette judiciairement établie (feminine noun) synonyme : créance enregistrée (feminine noun) synonyme : dette reconnue (feminine noun) synonyme : dette reconnue par le tribunal (feminine noun)
anglais	debt of record (correct) CONT: A debt of record is a debt proved to exist by the official records of a court of record .... Amongst such debts are recognisances and statutes ..., but the most important are judgment debts, or debts created by the judgments, decrees, etc., of courts of record.
espagnol	deuda por juicio (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Those debts which appear to be due by the evidence of a court of record such as a judgment, recognisance, etc.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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