Terminologie multilingue

français

procédure de divulgation préalable à l'audience · procédure de divulgation précédant l'audience

anglais

pre-hearing disclosure procedure · pre-hearing disclosure proceedings

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français

accorder des frais

anglais

allow costs

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français

chenal le plus profond d'une dépression

anglais

deepest channel of a depression

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français

pouvoir de taxation · pouvoir de taxer

anglais

taxing power · power to levy taxes · power to tax · taxation power

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français

ordonnance de quo warranto · bref de quo warranto

anglais

writ of quo warranto

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français

désignation

anglais

designation

espagnol

designación

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français

droits de diffusion à l'étranger

anglais

international distribution rights

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français

confirmation d'un jugement CA

anglais

affirmance of judgment CA

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français

disposer de la signature

anglais

have power of signature

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français

accomplir un devoir · remplir un devoir · remplir une obligation · s'acquitter d'une obligation · s'acquitter d'une fonction

anglais

discharge a duty

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français

sélectivité consensuelle

anglais

consensual selectivity

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français

District de Brantford

anglais

Brantford District

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français

Journée des écrivains pour la paix INT

anglais

Writers for Peace Day INT

espagnol

Día de los Escritores para la Paz INT

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français

droit des successions testamentaires

anglais

testamentary law

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français

irrégularité technique · irrégularité d'ordre technique

anglais

technical irregularity · technical defect

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français

autoriser le placement d'un enfant

anglais

approve the placement of a child · approve a request to place a child

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français

déposant

anglais

deponent

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français

lettre de préservation de la preuve · avis concernant l'obligation de préservation

anglais

litigation hold notice · legal hold notice · legal hold · litigation hold · legal hold letter · litigation hold letter · hold notice · preservation notice · document preservation notice

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français

poursuivre une instance · continuer une instance

anglais

continue a proceeding

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français

insusceptible d'appel

anglais

not appealable

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français

réglementation de l'accès

anglais

regulatory control over entry

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français

région frontalière · territoire frontalier · région frontière · territoire frontière

anglais

border area · frontier area · frontier district · boundary region

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français

se prévaloir de tous les droits et recours

anglais

avail oneself of all rights and remedies

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français

droit foncier

anglais

right in land

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français

contrat de transport par eau · contrat de transport par voie d'eau

anglais

contract of carriage by water · contract for the carriage by water

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