Terminologie multilingue

français

répertoire principal · RP abrév.

anglais

master index · MI abrév.

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français

concessions et autorisations

anglais

franchises and consents

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français

créancier privilégié · créancier par préférence · créancier prioritaire CA · créancier venant par préférence · créancier antérieur

anglais

privileged creditor CA · preferential creditor GB · preferred creditor · prior party

espagnol

acreedor privilegiado · acreedor preferente

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français

liste de rappel

anglais

recall list

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français

quartier d'isolement

anglais

isolation ward

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français

licence obligatoire

anglais

compulsory licence

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français

incarcéré les fins de semaine

anglais

weekend sentenced

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français

résultat d'un appel

anglais

outcome of an appeal

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français

appel devant la Cour d'appel fédérale des décisions de la Section d'appel

anglais

appeal to the Federal Court of Appeal from the Appeal Division

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français

coordonnateur, Affaires autochtones · coordonnatrice, Affaires autochtones

anglais

Co-ordinator, Native Affairs

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français

doctrine du cy-près · doctrine de l'intention du testateur

anglais

cy-près doctrine · cy-pres doctrine · cy pres doctrine

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français

déclaration de nullité de mariage

anglais

declaration of nullity of marriage

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français

résolution de contrat

anglais

rescission of contract

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français

étranger · étrangère · ressortissant étranger · ressortissante étrangère

anglais

foreign national

espagnol

extranjero · súbdito de una nación extranjera

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français

renoncer à l'immunité

anglais

waive immunity

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français

Cour de sessions trimestrielles de la paix

anglais

court of quarter sessions of the peace

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français

inspecteur des contributions directes

anglais

surveyor of taxes

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français

Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic CA

anglais

Notice of final dividend and application for discharge of trustee CA

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français

tentative de haute trahison

anglais

attempted high treason

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français

Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé CA

anglais

Advance Health Care Directives Act CA

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français

autorisé à · fondé à

anglais

entitled to · authorized to · licensed

espagnol

autorizado para

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français

reconnaissance comme insurgés · reconnaissance d'insurgés

anglais

recognition as insurgents

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français

pilote

anglais

pilot · marine pilot

espagnol

piloto

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français

fief taillé en common law

anglais

legal entail · legal fee tail

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français

Loi de l'assistance publique de la province de Québec

anglais

Quebec Public Charities Act

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