Terminologie multilingue

français

accord préférentiel

anglais

preferential agreement

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français

lois canadiennes en matière de travail · législation du travail au Canada

anglais

Canadian labour legislation

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français

contester la validité

anglais

impeach the validity

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français

fait générateur de droit

anglais

investitive fact

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français

requête en contestation

anglais

motion to object

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français

Comité interministériel fédéral sur la statistique juridique

anglais

Federal Interdepartmental Committee on Justice Statistics

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français

transfert à usage d'autrui

anglais

transfer to uses

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français

selon ses propres modalités

anglais

according to its terms

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français

principe d'autonomie

anglais

principle of autonomy · autonomy principle

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français

relever de la juridiction de

anglais

fall under the jurisdiction of · come within the jurisdiction of

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français

jugement rendu dans une action

anglais

judgment in an action

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français

délictueux CA déconseillé

anglais

tortious CA déconseillé · punishable CA déconseillé

espagnol

delictuoso · delictivo

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français

Programme de lutte contre la pauvreté et de développement humain équitable

anglais

Poverty Alleviation and Equitable Human Development Programme

espagnol

Programa de mitigación de la pobreza y desarrollo humano igualitario

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français

note de rendement du fournisseur

anglais

vendor performance score

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français

règlement administratif en vue d'installations solaires

anglais

solar-ready bylaw

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français

cession de créances

anglais

assignation of debts

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français

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du ministère de la Justice entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas

anglais

Department of Justice Treaty between the Government of Canada and the Government of the Commonwealth of the Bahamas on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

espagnol

Tratado de asistencia judicial recíproca en asuntos penales entre el Gobierno de Canadá y el Gobierno de la Comunidad de las Bahamas

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français

mandat de saisie-gagerie

anglais

distress warrant · warrant of distress

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français

bref en suppression d'émeute

anglais

hearing and determining

espagnol

audiendo et terminando

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français

loi CA · texte législatif · texte statutaire déconseillé

anglais

statutory law · statute law · written law

espagnol

ley escrita · texto legislativo

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français

Comité consultatif spécial d'experts sur la prévention du crime et le traitement des délinquants

anglais

Ad Hoc Advisory Committee of Experts on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders

espagnol

Comité Asesor Especial de Expertos en Prevención del Delito y Tratamiento del Delincuente

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français

faculté judiciaire · esprit juridique

anglais

judicial mind

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français

règlement rétroactif

anglais

retroactive regulation

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français

juridiction professionnelle

anglais

professional jurisdiction

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français

tournée des installations constituant le dispositif extérieur du système

anglais

outside tour

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