delictuoso

Désignations

français	délictueux CA déconseillé OBS: délit : terme employé parfois pour désigner une infraction [...] OBS: Les termes «délictueux», «délictueuse» ou «délit» employés dans le Code civil du Bas-Canada ne sont pas repris dans le Code civil du Québec.
anglais	tortious CA déconseillé OBS: The terms ""tortious"" and ""punishable"" used in the Civil Code of Lower Canada were not retained in the Civil Code of Quebec. synonyme : punishable CA déconseillé
espagnol	delictuoso (correct,adjective) synonyme : delictivo (correct,adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Qui a le caractère d'un délit, qui constitue un délit.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.