Terminologie multilingue

français

brevet régional selon le PCT

anglais

regional patent under the PCT

espagnol

patente regional según el PCT

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français

certificat de propriété CA

anglais

certificate of ownership CA · property certificate

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français

procédure ministérielle d'appel d'offres

anglais

departmental bidding procedure

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français

transaction abusive

anglais

exploitative agreement

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français

programme d'essais stratigraphiques en mer sur le plateau continental des États-Unis · programme COST

anglais

Continental Offshore Stratigraphic Test program · COST program

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français

Assignation à un témoin

anglais

Subpoena to a Witness

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français

Procureur surveillant principal de la Couronne CA · Procureure surveillante principale de la Couronne CA

anglais

Supervising Senior Crown Attorney CA

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français

intrusion continue · atteinte immobilière continue

anglais

continuing trespass

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français

rapport de plainte ou d'anomalies

anglais

complaint/failure report

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français

tomber

anglais

fail

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français

dispositions sur les prix d'éviction

anglais

predatory pricing provisions

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français

pourvoyeur de soins de proximité · pourvoyeuse de soins de proximité

anglais

kinship caregiver · kin caregiver · kinship care provider · kin care provider

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français

régime des détroits découlant de la coutume et des traités

anglais

customary and treaty régime of straits

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français

témoignage écrit

anglais

evidence in writing

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français

garde en lieu sûr · mise en lieu sûr

anglais

safe keeping

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français

devoir de diligence requise

anglais

duty of due diligence

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français

The Psychologists Act, 1997 CA · An Act respecting the Regulation of Psychologists CA · The Registered Psychologists Act CA déconseillé · An Act respecting the Profession of Psychology CA déconseillé

anglais

The Psychologists Act, 1997 CA · An Act respecting the Regulation of Psychologists CA · The Registered Psychologists Act CA déconseillé · An Act respecting the Profession of Psychology CA déconseillé

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français

Déclaration de participation et de consentement volontaires au programme de visites familiales privées

anglais

Statement of Voluntary Participation and Consent Private Family Visiting Program

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français

Feuille de décision de la CNLC

anglais

NPB Decision Sheet

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français

immunité de juridiction · immunité judiciaire

anglais

jurisdictional immunity · immunity from jurisdiction · immunity of jurisdiction · immunity from legal process · immunity from judicial process · immunity from suit

espagnol

inmunidad de jurisdicción · inmunidad de jurisdicción penal y civil

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français

maternité

anglais

maternity

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français

Cabinet du Juge en chef

anglais

Chambers of the Chief Justice

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français

prêter serment

anglais

swear an oath

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français

dossier officiel d'une enquête

anglais

formal record of an inquiry

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français

Questions globales et orientation stratégique

anglais

Global Issues and Strategic Direction

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