transaction abusive

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Désignations

français
  • transaction abusive (correct,feminine noun)

    CONT: La Couronne avait-elle l'obligation d'empêcher une transaction en 1969? Dans l'affirmative, la transaction de 1969 était-elle abusive parce qu'elle prévoyait un paiement forfaitaire plutôt qu'une indemnité annuelle à renégocier à intervalles périodiques, ou une combinaison des deux?
    CONT: Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

anglais
  • exploitative agreement (correct)

    CONT: Did the Crown have a duty to prevent an exploitative agreement in 1969? If so, was the 1969 transaction exploitative by providing for a lump sum payment rather than annual compensation to be renegotiated at periodic intervals, or a combination of both?
    OBS: Alexis First Nation Inquiry of TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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