Terminologie multilingue

français

principe de détermination de la peine

anglais

sentencing principle · principle of sentencing

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français

point terminal de la ligne de délimitation

anglais

terminal point of the delimitation line

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français

preuve péremptoire · preuve contraignante

anglais

compelling evidence

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français

transaction garantie

anglais

secured transaction

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français

commande en approvisionnement

anglais

issue order

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français

décision prise en cabinet · décision en référé déconseillé

anglais

decision taken in chambers

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français

droits de pêche souverains et exclusifs

anglais

exclusive sovereign fishing rights

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français

détention de courte durée · détention à court terme

anglais

short-term detention

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français

système juridique national

anglais

national system of law

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français

préposé aux visites et à la correspondance

anglais

visits and correspondence officer

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français

délit civil de discrimination · délit de discrimination

anglais

tort of discrimination

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français

accueillir un appel · admettre un appel

anglais

allow an appeal · uphold an appeal

espagnol

estimar un recurso · declarar con lugar una apelación

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français

secteur d'activité fédérale · affaire de compétence fédérale déconseillé

anglais

federal business

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français

défense d'apparence de droit

anglais

colour of right defence

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français

applicabilité (quand il n'y a pas appel)

anglais

applicability (where no appeal)

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français

Colloque international sur les droits de minorités

anglais

International Colloquium on the Rights of Minorities

espagnol

Coloquio Internacional sobre los Derechos de las Minorías

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français

traité ouvert

anglais

open treaty · treaty open for accession

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français

système de traitement automatisé

anglais

automated processing system

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français

fiche d'habillement

anglais

clothing card

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français

partie délinquante · partie fautive

anglais

injuring party

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français

droit d'occupation

anglais

right of occupancy

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français

permis d'aide au piégeage

anglais

assistant trapper licence

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français

instrument international · instrument juridique international

anglais

international instrument · international legal instrument

espagnol

instrumento internacional · instrumento jurídico internacional

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français

déclinatoire · récusation pour incompétence · récusation pour cause

anglais

declinature ratione causae

espagnol

declinatoria

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français

Conseiller financier principal (fonds de fiducie)

anglais

Senior Financial Advisor - Trust funds

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