déclinatoire

Désignations

français	déclinatoire (masculine noun) synonyme : récusation pour incompétence (feminine noun) synonyme : récusation pour cause (feminine noun)
anglais	declinature ratione causae OBS: declinature: An objection to the jurisdiction of a judge. OBS: declinatory.
espagnol	declinatoria (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Exception d'incompétence; moyen par lequel le défendeur prétend que la juridiction devant laquelle il a été assigné est incompétente et lui demande de se dessaisir.
espagnol: Petición en que se solicita al juez que se abstenga de conocer de un determinado litigio, por carecer de competencia según la ley.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

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