Terminologie multilingue

français

acte formaliste de concession · acte de concession

anglais

deed of grant

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français

Comité permanent de l'immigration et du travail CA

anglais

Standing Committee on Immigration and Labour CA

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français

disposition relative au droit d'option

anglais

opting out arrangements

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français

projet de loi hybride · projet de loi d'intérêt mixte · projet de loi mixte

anglais

hybrid bill

espagnol

proyecto de ley híbrido

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partie effilée des côtes

anglais

attenuated portion of the coast

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français

action en détermination du titre

anglais

trespass to try title · trespass to try title action

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français

acte formaliste d'échange · acte d'échange

anglais

deed of exchange

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français

Calgary Urban Treaty Indian

anglais

Calgary Urban Treaty Indian

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français

Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme EU · Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE EU · BIDDH abrév. EU

anglais

Office for Democratic Institutions and Human Rights EU · OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights EU · ODIHR abrév. EU

espagnol

Oficina de Instituciones Democráticas y Derechos Humanos EU · Oficina de Instituciones Democráticas y Derechos Humanos de la OSCE EU · OIDDH abrév. EU

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français

Groupe de travail chargé d'examiner les cas en suspens

anglais

Working Group on Pending Cases

espagnol

Grupo de Trabajo sobre casos pendientes

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français

contrat de cohabitation

anglais

cohabitation contract

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français

licence réciproque

anglais

cross license

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français

liste de surveillance en priorité US · liste de surveillance prioritaire US · liste des pays à surveiller en priorité US

anglais

priority watch list US

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français

titre de séjour

anglais

stay document

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français

recevabilité sur la foi des renseignements fournis

anglais

face-value eligibility

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français

Établissement de Bowden CA

anglais

Bowden Institution CA

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français

Avis aux registrateurs

anglais

Notice to Registrars

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français

se soustraire à l'exécution d'une mesure d'expulsion

anglais

circumvent the enforcement of a deportation order

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français

permis de conduire provincial

anglais

provincial driver's licence

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français

arbitrage forcé

anglais

compulsory arbitration

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détenir

anglais

detain

espagnol

detener

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français

action pour commercialisation trompeuse · action pour substitution des produits · action en passing-off déconseillé

anglais

passing-off action

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français

déposant · déposante

anglais

depositor

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français

Criminal Law Review EU US

anglais

Criminal Law Review EU US

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français

bail hebdomadaire

anglais

weekly lease

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