acte formaliste d'échange

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte formaliste d'échange (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le second équivalent «acte d'échange» est la forme elliptique du premier «acte formaliste d'échange». Il ne s'emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.
    OBS: acte formaliste d'échange; acte d'échange : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : acte d'échange (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • deed of exchange (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An original common law conveyance, for the reciprocal transfer of interests ""ejusdem generis,"" as fee simple for fee simple, legal estate for legal estate, copyhold for copyhold of the same manor, and the like, the one in consideration of the other. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 737)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b4674ab41825671/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données