Terminologie multilingue

français

parrainer une demande d'établissement

anglais

sponsor an application for landing

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français

norme subjective

anglais

subjective standard

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français

compétence parens patriae

anglais

parens patriae jurisdiction

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français

région soumise à l'arbitrage

anglais

area submitted to arbitration

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français

Réunion d'experts sur l'aide aux réfugiés et le développement

anglais

Meeting of Experts on Refugee Aid and Development

espagnol

Reunión de Expertos sobre ayuda a los refugiados y desarrollo

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français

lobby pour la paix

anglais

peace lobby

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français

clause de résiliation anticipée

anglais

early termination clause

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français

groupe de l'Immigration

anglais

Immigration Group

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français

enfant mineur adopté · enfant mineure adoptée

anglais

adopted minor child

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français

ville · municipalité

anglais

town

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français

droit de représentation · droit d'exécution publique · droit de représentation publique · droit de représentation en public

anglais

public performance right · dramatic performing right · right to perform in public · performance right

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français

visa d'immigrant reçu

anglais

landed immigrants visa

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français

Commission de défense des droits de l'homme en Amérique centrale · CODEHUCA abrév.

anglais

Commission for the Defence of Human Rights in Central America · CODEHUCA abrév.

espagnol

Comisión para la Defensa de los Derechos Humanos en Centroamérica · CODEHUCA abrév.

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français

larvaire

anglais

larval

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français

cesser d'avoir effet · cesser d'être en vigueur · expirer déconseillé

anglais

expire on

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français

crime contre la liberté sexuelle

anglais

crime against sexual freedom

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français

pouvoir de tester

anglais

testamentary power

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français

atteinte à la vie privée

anglais

invasion of privacy · privacy invasion

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français

notification faite au demandeur · notification faite au revendicateur

anglais

claimant notification

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français

approche dissuasive · mesures dissuasives · moyen de dissuasion

anglais

instrumental way

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français

minutier

anglais

minute book

espagnol

libro de actas notariales

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français

Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement

anglais

Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent

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français

conclusion raisonnable

anglais

reasonable inference

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français

droit international en matière de droits de la personne

anglais

international human rights law

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français

critère de performance

anglais

performance requirement

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