cesser d'avoir effet

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cesser d'avoir effet (correct)

    OBS: Dans le cas d'une loi ou d'un texte réglementaire. Les termes «expirer» et «expiration» ne se rencontrent normalement en langue juridique française que dans les conventions (baux, contrats) ou dans les pièces officielles (passeports). Même alors, on peut parler de «durée de validité» si l'accent est mis sur la durée plutôt que sur une date.

  • synonyme : cesser d'être en vigueur (correct)
  • synonyme : expirer déconseillé (avoid)
anglais
  • expire on (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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