Terminologie multilingue

français

infraction majeure ressortissant au service · manquement grave au devoir

anglais

major service offence

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français

financement d'activités terroristes · financement du terrorisme

anglais

terrorist financing

espagnol

financiación del terrorismo · financiamiento del terrorismo

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français

Ligne téléphonique pour les résultats

anglais

Results Phone Line

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français

recommander l'interjection d'un appel

anglais

recommend an appeal

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français

instruction pour la préparation des soumissions

anglais

bid preparation instruction

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français

arrêt de la procédure

anglais

termination of proceedings

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français

élimination des griefs sous-jacents

anglais

removal of underlying grievances

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français

Bureau de l'ombud de l'approvisionnement · BOA abrév. · Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement déconseillé

anglais

Office of the Procurement Ombud · OPO abrév. · Office of the Procurement Ombudsman déconseillé

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français

aider à un déserteur

anglais

assisting deserter

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français

passeport national israélien

anglais

national Israeli passport

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français

modèle de clause arbitrale · modèle de clause d'arbitrage

anglais

model arbitration clause · model arbitral clause

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français

prédisposition judiciaire

anglais

judicial bias

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français

propriété commune

anglais

ownership in common

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français

acheteur à titre conditionnel · acheteuse à titre conditionnel · acquéreur à titre conditionnel · acquéresse à titre conditionnel

anglais

conditional purchaser · conditional buyer · conditional sales vendee · conditional sale vendee · conditional vendee

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français

né ou à naître

anglais

accrued or accruing

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français

service d'aide juridique

anglais

legal aid program

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français

victime de la traite de personnes

anglais

trafficking victim · human trafficking victim

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français

procédure ex parte

anglais

ex parte proceeding · ex parte procedure · ex parte process

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français

droit à la possession d'un bien précis

anglais

right to possession of a particular property

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français

inspection à la sortie

anglais

out-going inspection

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français

législation pharmaceutique

anglais

pharmaceutical legislation

espagnol

legislación farmacéutica

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français

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement) CA

anglais

An Act to amend the Financial Administration Act (session of Parliament) CA

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français

Livraison et déchargement

anglais

Delivery and Unloading

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français

locataire après terme

anglais

overholding tenant · holdover tenant

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français

réception d'un détenu

anglais

reception of an inmate

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