prédisposition judiciaire

Désignations

français	prédisposition judiciaire (proposal,feminine noun) OBS: La prédisposition favorable ou défavorable du juge envers l'une des parties est évidemment, tant en droit civil qu'en Common Law, motif de récusation.
anglais	judicial bias

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.