Terminologie multilingue

français

Sa Majesté aux droits de la Couronne

anglais

His Majesty in right of the Crown

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français

processus de déjudiciarisation

anglais

diversion process

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français

parents de la minorité

anglais

minority parents

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français

doctrine de la contrepartie

anglais

doctrine of consideration

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français

Déclaration des copropriétaires ou des cessionnaires, tous présents

anglais

Declaration by joint owners or transferees attending together

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français

négociation privée

anglais

private negotiation

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français

préclusion par encouragement · estoppel par encouragement · estoppel par appui · estoppel par soutien

anglais

estoppel by encouragement

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français

préemption

anglais

pre-emption

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français

caution solvable

anglais

good and sufficient bail

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français

asile externe

anglais

extraterritorial asylum

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français

cour criminelle ordinaire

anglais

ordinary criminal court

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français

Système automatisé de recherche documentaire du Laboratoire judiciaire · SARLAB abrév.

anglais

Forensic Laboratory Automated Information Retrieval System · FLAIRS abrév.

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français

Loi sur la Cour du Banc du Roi · Loi concernant la Cour du Banc du Roi et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

anglais

The King's Bench Act · An Act respecting the Court of King's Bench and making consequential amendments to certain Acts

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français

Règles uniformes relatives aux dommages et intérêts libératoires et aux clauses pénales

anglais

Uniform Rules on Liquidated Damages and Penalty Clauses

espagnol

Normas uniformes sobre cláusulas de liquidación de daños y perjuicios y cláusulas penales

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français

Établissement de Grande Cache CA

anglais

Grande Cache Institution CA

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français

indemniser une victime

anglais

compensate a victim

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français

caractère illicite · illégalité · illicéité

anglais

illicitness

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français

tribunal destinataire · tribunal récepteur

anglais

receiving court

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français

certificat d'enregistrement

anglais

registration certificate

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français

aucun droit de désistement

anglais

waiver negatived

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français

violence sexuelle fondée sur le sexe · violence sexuelle fondée sur le genre · violence sexuelle sexiste

anglais

gender-based sexual violence

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français

prendre une proclamation

anglais

issue a proclamation

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français

frontière conforme à l'équité

anglais

equitable boundary

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français

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire · à moins qu'une intention contraire ne soit précisée · sauf intention contraire

anglais

except where a contrary intention appears

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français

bien-fonds contigu · terrain contigu · terre voisine

anglais

adjoiner · adjoining land

espagnol

tierra colindante

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