Loi sur la Cour du Banc du Roi

Désignations

français	Loi sur la Cour du Banc du Roi (correct,feminine noun) OBS: Loi sur la Cour du Banc du Roi : titre abrégé. OBS: Loi concernant la Cour du Banc du Roi et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral. synonyme : Loi concernant la Cour du Banc du Roi et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (correct,feminine noun)
anglais	The King's Bench Act (correct) OBS: The King's Bench Act: short title. OBS: An Act respecting the Court of King's Bench and making consequential amendments to certain Acts: long title. synonyme : An Act respecting the Court of King's Bench and making consequential amendments to certain Acts (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.