Terminologie multilingue

français

récépissé de dépôt de titres entre les mains d'un tiers · récépissé d'entiercement

anglais

escrow receipt

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français

tutelle de la Société

anglais

Society wardship · wardship of the Society

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français

garanties judiciaires

anglais

judicial guarantees

espagnol

garantías judiciales

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français

ordonner de saisir

anglais

issue a warrant of seizure

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français

frais d'aéroport

anglais

airport tax

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français

doctrine du bon samaritain

anglais

good Samaritan doctrine

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français

sas à fermetures automatiques

anglais

safety vestibule

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français

Directives de la Présidente de la CISR sur les pouvoirs des arbitres en matière de détention

anglais

Powers of Adjudicators to Order Detention - IRB Guidelines

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français

dénombrement en cas d'urgence · dénombrement en groupe (selon le contexte)

anglais

stand-to count

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français

Société pour l'instruction des Indiens urbains

anglais

Urban Indian Education Society

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français

partage des saisies

anglais

asset sharing

espagnol

partición de bienes

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français

droit de passage général

anglais

general right of way

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français

enlèvement international d'enfants

anglais

international child abduction

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français

droit minier existant

anglais

existing mineral right

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français

testament notarié

anglais

notarial will

espagnol

testamento notariado

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français

erreur sur une qualité

anglais

mistake as to quality · mistake as to characteristic

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français

expertise psychiatrique sur dossier

anglais

psychiatric opinion based on record review

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français

unique intimé

anglais

sole respondent

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français

acceptation sous réserve

anglais

qualified acceptance

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français

personne non nommée

anglais

unnamed individual

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français

Conseil de la Nation Huronne-Wendat CA

anglais

Conseil de la Nation Huronne-Wendat CA

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français

fiction juridique

anglais

fiction of law

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français

Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle) CA

anglais

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature) CA

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français

aptitude à adopter

anglais

suitability for adoption · suitability to adopt

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français

pour audition et examen

anglais

for hearing and consideration

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