droit minier existant

Désignations

français	droit minier existant (correct,masculine noun) OBS: Sont également visés par la présente définition le renouvellement ou le remplacement d'un tel droit ainsi que les nouveaux droits prévus à l'article 5.4.2.4 OBS: droit minier existant : terme, définition et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.
anglais	existing mineral right (correct) OBS: existing mineral right: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit minier - à l'exclusion du droit de localiser un claim ou du droit non enregistré de chercher des minéraux autres que les hydrocarbures - qui existait à la date à laquelle les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement.
anglais: A mineral right, other than a right to locate a claim or an unrecorded right to explore for minerals other than petroleum, existing at the date the affected land became settlement land and includes any renewal or replacement of such a mineral right or a new right described in [paragraph] 5.4.2.4.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.