100 072 notions
français
dissolution du mariage
anglais
dissolution of marriage
·
marriage dissolution
·
marital dissolution
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français
mandat écrit
anglais
written authority
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français
ordonnance de prêt de pièces
anglais
exhibit loan order
·
order for the lending of exhibits
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français
demande de renouvellement d'un brevet
anglais
application for the renewal of a patent
espagnol
solicitud de renovación de una patente
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français
garantie financière
anglais
financial security
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français
Entente de principe avec les Dénés et les Métis et la Fédération Tungavik du Nunavut
anglais
Dene-Metis and Tungavik Federation of Nunavut Agreement in Principle
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français
Fiche de renseignement à l'usage des procureurs de la Couronne CA
anglais
Crown Prosecutors Information Sheet CA
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français
ampleur des vérifications
anglais
extent of verification
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français
annulation de l'enregistrement d'une marque
·
invalidation de l'enregistrement d'une marque
·
radiation de l'enregistrement d'une marque
anglais
cancellation of the registration of a mark
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français
consultation sur le renouvellement de l'établissement
anglais
settlement renewal consultation
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français
agent d'audience principal
·
agente d'audience principale
anglais
senior refugee hearing officer
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français
Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire CA
anglais
Bill C-69: An Act to amend the Criminal Records Act CA
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français
société pollicitée
·
compagnie pollicitée
·
corporation pollicitée
anglais
offeree corporation
·
offeree company
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français
norme dominante
anglais
prevalent norm
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français
offre de location
anglais
offer to lease or let
·
application to lease
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français
faciliter l'audition
anglais
facilitate the hearing process
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français
Règles concernant les détenus et l'informatique
anglais
Inmate Computer Rules
·
CSC Inmate Computer Rules
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français
document d'application de la réglementation
anglais
regulatory guidance document
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français
zone d'inspection visuelle
·
ZIV abrév.
anglais
visual inspection zone
·
VIZ abrév.
espagnol
zona de inspección visual
·
ZIV abrév.
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français
trouble et inconvénient
anglais
hardship and inconvenience
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français
sélection préalable des candidats
·
sélection préalable des concurrents
·
présélection des concurrents
·
présélection des soumissionnaires
·
détermination préalable de la compétence des soumissionnaires
anglais
prequalification of contractors
·
prequalification of bidders US
·
prequalification of prospective bidders US
·
prequalification of tenderers
·
pre-qualification of tenderers
espagnol
precalificación de licitantes
·
precalificación de proponentes
·
precalificación de concursantes
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français
manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l existence
anglais
failing to provide necessaries of life
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français
prendre une participation dans
·
acquérir une participation dans
·
obtenir une participation dans
anglais
acquire an interest in
·
buy an interest in
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français
incitation à la mutinerie
anglais
inciting to mutiny
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français
scission-dissolution
·
scission avec dissolution
anglais
splitup
·
split-up
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