Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire

Désignations

français	Projet de loi C-69 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire CA OBS: Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1999. Collection : Résumé législatif.
anglais	Bill C-69: An Act to amend the Criminal Records Act CA OBS: David Goetz, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1999. Series: Legislative Summary. Ottawa. HTML, number LS-339E.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.