100 072 notions
français
pratique de l'immobilier
·
immobilier
anglais
conveyancing
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français
cour de magistrat CA
anglais
magistrate's court
·
court of magistrate CA
espagnol
tribunal de primera instancia en lo penal
·
tribunal inferior de lo penal
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français
International Council for Equality of Opportunity Principles, Inc. US
anglais
International Council for Equality of Opportunity Principles, Inc. US
espagnol
International Council for Equality of Opportunity Principles, Inc. US
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français
aucun droit de désistement
anglais
waiver negatived
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français
réforme pénitentiaire
anglais
prison reform
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français
adjudication finale
anglais
final award
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français
affectation de fonds et biens
anglais
disbursement of funds and property
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français
mission d'observation
anglais
observer mission
espagnol
misión de observación
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français
norme de la qualité marchande
anglais
standard of merchantability
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français
réduction méritée de peine
·
réduction de peine méritée
anglais
earned remission
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français
droit de communication publique
anglais
right of public communication
espagnol
derecho de comunicación pública
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français
Groupe consultatif sur l'équité en matière d'emploi des minorités visibles
anglais
Visible Minority Consultation Group on EE
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français
rôle de la Cour
anglais
function of the Court
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français
liberté de circulation
·
liberté de mouvement
·
droit de circuler librement
·
libre circulation
·
FOM abrév.
anglais
freedom of movement
·
free mobility
·
FOM abrév.
espagnol
libertad de desplazamiento
·
libertad de circulación
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français
agression sexuelle contre des enfants
anglais
child sexual assault
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français
bref de prohibition
·
ordonnance de prohibition
anglais
writ of prohibition
espagnol
auto inhibitorio
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français
théorie dite du ballon crevé
anglais
bursting-bubble theory
·
bursting bubble theory
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français
par défaut de comparution
anglais
by failing to appear for a hearing
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français
infraction contre les biens
·
crime contre les biens
anglais
property offence
·
property crime
espagnol
delito contra la propiedad
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français
connaissance directe CA
·
connaissance personnelle CA
anglais
personal knowledge
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français
parent payeur
anglais
paying parent
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français
attribuer compétence à la Cour
anglais
confer jurisdiction on the Court
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français
motif raisonnable
·
motif valable
·
motif probable
·
cause raisonnable et probable
·
motif raisonnable ou probable
·
raison valable
anglais
reasonable and probable cause CA
·
adequate cause CA
·
reasonable grounds
·
reasonable and probable grounds
·
reasonable or probable cause
espagnol
motivos fundados
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français
excédant le prix coûtant
anglais
in excess of cost
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français
sommaire du projet de loi pour l'antichambre
anglais
bill summary for lobby
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