Terminologie multilingue

français

Stratégie relative à la justice pour les jeunes CA

anglais

Youth Justice Strategy CA

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français

Commission pour l'étude des questions parlementaires, juridiques et des droits de l'homme

anglais

Committee on Parliamentary, Juridical and Human Rights Questions

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français

valeur actualisée cumulative

anglais

aggregate present value

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français

législation portant sur sanction pénale

anglais

legislation on penal execution

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français

demande de permis de déclassement

anglais

application for a licence to decommission

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français

refus de prêter serment

anglais

refusal to be sworn

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français

mode de jugement privé

anglais

private judging · rent-a-judge

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français

introduire

anglais

add

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français

Commission des revendications des Indiens, guide d'information : vers l'équité dans nos négociations CA

anglais

Indian Claims Commission Information Guide: Fairness in Claims Negotiations CA

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français

organisation de femmes autochtones

anglais

indigenous women's organization

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français

tribunal d'aliénation mentale

anglais

court in lunacy

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français

auteur du tort · auteure du tort

anglais

wrongdoer

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français

jugement pécuniaire

anglais

monetary judgment

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français

établissement d'enseignement désigné · EED abrév.

anglais

designated learning institution · DLI abrév.

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français

page d'identification

anglais

identification page

espagnol

página de identificación · hoja de identificación

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français

circonstance imprévue · circonstance fortuite

anglais

unforeseen circumstance · unseen circumstance

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français

accord de placement chez un proche · accord de placement chez une proche

anglais

kinship care agreement · kinship agreement

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français

démontrer l'existence de motifs raisonnables

anglais

disclose reasonable grounds

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français

cordon sanitaire

anglais

cordon sanitaire · sanitary cordon

espagnol

cordón sanitario

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français

Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants

anglais

Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act

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français

saisie mobilière

anglais

seisin of moveable property

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français

administrateur judiciaire · administratrice judiciaire

anglais

administrator · judicial administrator

espagnol

administrador judicial

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français

Conférence de Genève sur le problème du rétablissement de la paix en Indochine

anglais

Geneva Conference on the problem of restoring peace in Indo-China

espagnol

Conferencia de Ginebra sobre el restablecimiento de la paz en Indochina

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français

rôle de l'Établissement

anglais

Settlement role

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français

éteindre un droit

anglais

abolish a right

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