100 072 notions
français
motifs historiques
anglais
historic grounds
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français
allégation sans fondement
anglais
allegation without substance
·
unsupported allegation
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français
Andean Trade Promotion and Drug Eradication Act US
·
ATPDEA abrév. US
anglais
Andean Trade Promotion and Drug Eradication Act US
·
Andean Trade Preference Act
·
ATPDEA abrév. US
espagnol
Ley de Preferencias Comerciales Andinas
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français
droit de rachat en equity
anglais
equitable right to redeem
·
equity of redemption
·
equitable right of redemption
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français
Groupe de travail des immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
anglais
Working Group on Jurisdictional Immunities of States and their Property
espagnol
Grupo de Trabajo sobre inmunidades jurisdiccionales de los Estados y de sus bienes
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français
Diplôme en administration policière
anglais
Diploma in Police Management Studies
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français
Conditions d'admission d'un État comme Membre des Nations Unies
anglais
Admission of a State to the United Nations
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français
doctrine
anglais
doctrine
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français
faire séquestrer
anglais
cause to be confined
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français
tribunal intermédiaire
anglais
intermediate court
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français
ami de la cour
·
amie de la cour
anglais
amicus curiae
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friend of the court
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français
étude concurrentielle de définition
anglais
competitive definition study
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français
mécanisme substitutif confessionnel de résolution des différends
·
mécanisme confessionnel de résolution des différends
·
mécanisme substitutif confessionnel de résolution des litiges
·
mécanisme confessionnel de résolution des litiges
anglais
faith-based alternative dispute resolution mechanism
·
faith-based dispute resolution mechanism
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français
camp de secours
anglais
relief camp
espagnol
campamento de socorro
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français
principe de caveat emptor
·
règle caveat emptor
anglais
rule of caveat emptor
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français
mariage consanguin
·
intermariage
anglais
consanguine marriage
·
consanguineous marriage
·
intermarriage
·
in-marriage
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français
expectative
anglais
expectancy
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français
en cours d'audience
anglais
during a hearing
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français
désavantage
anglais
disadvantage
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français
modification de délais
anglais
varying time limits
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français
prestation attachée à
anglais
benefit based on
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français
faux agent biologique
anglais
fake biological agent
·
imitation biological agent
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français
chaîne d'exécution testamentaire
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chaîne de représentation successorale
anglais
chain of executorship
·
chain of representation
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français
CCI-Opération clandestins de la mer
anglais
CIC Marine
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français
poursuite déterminée
anglais
specific prosecution
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