100 072 notions
français
clause relative au reliquat
anglais
residuary clause
espagnol
cláusula testamentaria sobre la heredad residuaria
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français
Negotiable Instruments Act
anglais
Negotiable Instruments Act
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français
Juris Doctor
·
J.D. abrév.
anglais
Juris Doctor
·
J.D.,JD abrév.
·
Bachelor of Laws déconseillé
·
Legum Baccalaureus déconseillé
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français
fonds d'origine criminelle
anglais
criminally derived funds
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français
ordonnance d'exemption
anglais
exemption order
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français
bureau du magistrat
·
bureau du juge
anglais
magistrate's office
·
office of magistrate
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français
défense de l'erreur inévitable
anglais
defence of unavoidable mistake
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français
preuve de la défense
anglais
case for the defence
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français
autorité chargée de l'administration d'un accord
·
organisme chargé d'un accord
anglais
agreement authority
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français
redevance
anglais
stumpage
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français
montant des dépens
anglais
quantum of costs
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français
appel en matière maritime
anglais
Admiralty appeal
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français
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes CA
anglais
An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts CA
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français
médiation à distance
anglais
distance mediation
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français
action en exécution en nature de contrat
anglais
action for specific performance of contract
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français
Conférence internationale d'étudiants pour l'action contre l'apartheid
anglais
International Student Conference for Action against Apartheid
espagnol
Conferencia internacional de estudiantes sobre medidas contra el apartheid
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français
Fuites d'établissements à sécurité minimale : enquête comparative
anglais
Unlawful Departures from Minimum Security Institutions: A Comparative Investigation
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français
exécution partielle d'une obligation
anglais
partial performance of an obligation
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français
soumissionnaire non sollicité
·
soumissionnaire non sollicitée
anglais
unsolicited bidder
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français
mesure de dernier recours
anglais
measure of last resort
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français
Étude sur la mise en liberté - Sondage auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus dans la collectivité
anglais
The Release Study - Survey of Federally Sentenced Women in the Community
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français
garantie de marché
·
mécanisme de garantie de marché
anglais
advance market commitment
·
AMC abrév.
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français
régime de traitement pénitentiaire
anglais
correctional treatment system
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français
colloquium
anglais
colloquium
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français
titres individuels
·
titres de propriété individuels
anglais
individual titles
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