Terminologie multilingue

français

Programme de mise en quarantaine CA

anglais

Quarantine Program CA

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français

causer des lésions corporelles par négligence criminelle

anglais

causing bodily harm by criminal negligence

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français

chercher à séjourner

anglais

seek to remain

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français

Commission de rémunération des juges provinciaux CA · Comité des cours provinciales de l'Ontario déconseillé

anglais

Provincial Judges Remuneration Commission CA · Ontario Provincial Courts Committee déconseillé

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français

expulsion physique

anglais

physical expulsion · physical eviction

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français

processus de conformité des soumissions en phases CA · PCSP abrév. CA

anglais

phased bid compliance process CA · PBCP abrév. CA

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français

accord d'exclusivité de licences réciproques · accord d'exclusivité de licence

anglais

exclusive cross-licensing arrangement · exclusive license agreement

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français

contrat de transport

anglais

transportation contract

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français

fixer une audition

anglais

appoint a hearing

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français

temps passé sous surveillance dans la collectivité

anglais

street time

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français

substituer une décision

anglais

substitute a determination

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français

prononcer la décision, motifs à l'appui

anglais

give decision and reasons therefor

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français

culpabilité

anglais

culpability · guilt

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français

Protection des populations civiles contre les dangers de la guerre indiscriminée

anglais

Protection of civilian populations against the dangers of warfare

espagnol

Protección de las poblaciones civiles contra los peligros de la guerra indiscriminada

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français

frais d'arrestation

anglais

apprehension expenses

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français

visa de fiancé

anglais

fiancé visa

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français

présomption de validité de forme du mariage

anglais

presumption of formal validity of marriage

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français

débiteur d'une obligation · débiteur

anglais

obligator · obliger · debtor

espagnol

obligado · deudor

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français

acte d'engagement

anglais

deed of covenant

espagnol

escritura de garantía

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français

contrat de maternité de substitution non génétique

anglais

gestational surrogacy

espagnol

contrato de maternidad subrogada · contrato de maternidad sustituta · contrato de maternidad suplente

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français

Politique de la direction générale à l'égard des revendications en vertu des droits fonciers issus de traités - Comité ad hoc - Cadre de référence

anglais

Branch Policy for Treaty Land Entitlement Claims - Ad Hoc Committee - Terms of Reference

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français

Approche concernant les droits visés par l'article 35

anglais

Approach for dealing with section 35 rights

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français

résiduaire éventuel

anglais

contingent remainderman

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français

déréférencement · désindexation · délistage

anglais

de-indexing · dereferencing · delisting

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français

retenir la valise

anglais

detain the bag

espagnol

retener la valija

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