Commission de rémunération des juges provinciaux

Désignations

français	Commission de rémunération des juges provinciaux CA synonyme : Comité des cours provinciales de l'Ontario déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais	Provincial Judges Remuneration Commission CA synonyme : Ontario Provincial Courts Committee déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Organisation de la profession (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.