100 072 notions
français
tribunal itinérant
anglais
itinerant site
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français
Décret de remise visant les résidents d'Akwesasne
anglais
Akwesasne Residents Remission Order
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français
saisir des renseignements
anglais
retrieve information
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français
société paire
anglais
peer corporation
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français
abandonner l'enregistrement d'une marque
anglais
abandon the registration of a mark
espagnol
abandonar el registro de una marca
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français
déposer des modifications des revendications
anglais
file amendments to claims
espagnol
presentar modificaciones de las reivindicaciones
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français
ghetto d'emplois féminins
anglais
female job ghetto
espagnol
empleos femeninos
·
gueto de empleos femeninos
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français
commis à l'infirmerie
anglais
Health Care Unit Clerk
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français
droit de la paix
anglais
law of peace
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français
Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal
anglais
Act respecting the conditions of employment in the public sector and the municipal sector
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français
processus judiciaire
anglais
judicial process
·
court process
·
legal process
espagnol
procedimiento judicial
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français
préjudiciable
·
dommageable
anglais
injurious
·
harmful
espagnol
peligroso
·
perjudicial
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français
agent de commerce
·
agente de commerce
anglais
mercantile agent
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français
Programme de valorisation des gendarmes autochtones
·
PVGA abrév.
·
Programme de formation des gendarmes autochtones déconseillé
anglais
Aboriginal Constable Development Program
·
ACDP abrév.
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français
preuve photographique
anglais
photographic evidence
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français
disposition relative à l'évitement de l'impôt
anglais
anti-tax avoidance provision
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français
revendication pour un procédé
anglais
process claim
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français
Code relatif à la tenue vestimentaire
anglais
Dress Code
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français
Superviseur principal des finances et de l'administration des marchés (services communs)
anglais
Senior Supervisor Finance and Contract Administration (Common Services)
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français
Politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et mesures d'encouragement connexes
anglais
Aboriginal Business Procurement Policy and Incentives
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français
produit de financement immobilier islamique
·
produit de financement immobilier halal
·
prêt hypothécaire islamique
·
prêt hypothécaire halal
·
hypothèque islamique
·
hypothèque halal
anglais
Islamic home financing product
·
halal home financing product
·
Islamic mortgage
·
halal mortgage
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français
dommage matériel
anglais
damage to property
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français
organisme d'enquête
anglais
investigative body
espagnol
organismo de investigación
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français
opération extérieure de culture de la marijuana
anglais
outdoor marijuana grow operation
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français
situation de contiguïté des États
anglais
situation of lateral adjacency of two States
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