revendication pour un procédé

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Désignations

français
  • revendication pour un procédé (correct,feminine noun)

    CONT: Dans le cas d'une revendication pour un procédé aboutissant au produit, objet d'une revendication de produit, [...] il n'est pas nécessaire, lorsque la revendication de produit est admissible, de procéder à un examen séparé de l'activité inventive des revendications de procédé [...]

anglais
  • process claim (correct,noun)

    CONT: ... when a product claim is found allowable, applicant may present claims directed to the process of making and/or using the patentable product by way of amendment ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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