100 072 notions
français
projet de démarrage
anglais
developmental project
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français
limitation par accord
anglais
agreement limiting liability
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français
perception
anglais
collection
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français
Coalition canadienne pour les droits des enfants
·
CCDE abrév.
anglais
Canadian Coalition for the Rights of Children
·
CCRC abrév.
espagnol
Coalición Canadiense en pro de los Derechos de los Niños
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français
brevet de produit alimentaire
·
brevet de produits alimentaires
·
brevet des produits d'alimentation
anglais
food patent
·
patent for food
·
patent for foodstuffs
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français
interprétation téléologique
anglais
purposive construction
·
teleological construction
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français
tentative d'assassinat
anglais
attempted assassination
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français
conseil sortant CA
anglais
outgoing council CA
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français
dispense de réciprocité législative
anglais
exemption from legislative reciprocity
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français
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
anglais
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
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français
Groupe spécial intergouvernemental d'experts dans les domaines juridique et financier
anglais
Ad Hoc Intergovernmental Working Group of Experts in the legal and financial fields
espagnol
Grupo Especial Intergubernamental de Trabajo de Expertos en las esferas jurídica y financiera
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français
garant
·
garante
anglais
guarantor
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français
mesure de lutte contre la traite d'êtres humains
·
mesure de lutte contre la traite des personnes
anglais
anti-trafficking measure
espagnol
medida contra la trata de seres humanos
·
medida dirigida contra la trata de personas
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français
doctrine de l'obligation d'opter
anglais
doctrine of election
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français
accord de garanties étendues
anglais
comprehensive safeguards agreement
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français
gaif
anglais
waif
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français
intérêt supérieur de l'enfant
·
intérêt véritable de l'enfant
anglais
best interests of the child
·
child's best interests
espagnol
interés superior del niño
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français
Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence CA
anglais
An Act to amend the Judges Act and make consequential amendments to another Act CA
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français
Vérification du départ CA
anglais
Verifying Departure CA
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français
fin caritative
anglais
charitable purpose
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français
Pavillon Fauteux CA
anglais
Fauteux Hall CA
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français
connaissance
anglais
cognizance
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français
période probatoire initiale
anglais
initial probationary period
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norme criminelle de preuve
anglais
criminal standard of proof
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français
propriétaire général
anglais
general owner
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