propriétaire général

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • propriétaire général (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: propriétaire général : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • general owner (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
He who has the primary or residuary title ...; as distinguished from a special owner, who has a special interest in the same thing, amounting to a qualified ownership, such, for example, as a bailee's lien. One who has both the right of property and of possession. (Black's, 5th ed., 1979, p. 996)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3ac20dd029a6b88b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données