Terminologie multilingue

français

Direction des normes et des spécifications CA

anglais

Standards and Specifications Branch CA

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français

location au mois

anglais

monthly tenancy · tenancy from month to month · month-to-month tenancy

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français

contrat abrégé

anglais

short-form contract

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français

Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers

anglais

Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees

espagnol

Comisión encargada de las reclamaciones inmobiliarias de refugiados y personas desplazadas

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français

plaignant vulnérable

anglais

vulnerable complainant

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français

appel interjeté sous le régime de · appel interjeté au titre de

anglais

appeal under

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français

surréservation · survente · surbooking déconseillé

anglais

overbooking · oversale · surbooking déconseillé

espagnol

sobrerreserva · sobreventa · exceso de reservas

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français

règle généralement admise · règle de droit généralement acceptée

anglais

generally accepted rule

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français

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire nous ont dit ... CA

anglais

The Official Language Minority Communities Told Us... CA

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français

Comité pour une juridiction criminelle internationale

anglais

Committee on International Criminal Jurisdiction

espagnol

Comisión de Jurisdicción Penal Internacional

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français

dossier d'attestations des compétences

anglais

alternate certification record

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français

raisonnement de la Cour · raisonnement suivi par la Cour

anglais

reasoning of the Court

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français

séance de règlement

anglais

settlement session

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français

Loi sur l'équité en matière d'emploi · Loi concernant l'équité en matière d'emploi · LEE abrév.

anglais

Employment Equity Act · An Act respecting employment equity · EEA abrév.

espagnol

Ley de Equidad Laboral

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français

bref d'injonction

anglais

writ of injunction

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français

Section des programmes relatifs aux droits de l'homme et au développement

anglais

Human Rights and Development Programmes Section

espagnol

Sección de Programas de Derechos Humanos y Desarrollo

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français

Administrateur Judiciaire (Division de première instance)

anglais

Judicial Administrator (Trial Division)

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français

espèces végétales d'eau chaude du sud

anglais

warm-water flora

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français

document en possession d'une affiliée · document en possession d'une filiale

anglais

record in possession of affiliate

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français

Déclaration de Bambito

anglais

Bambito Declaration

espagnol

Declaración de Bambito

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français

procédure accessoire · formalité accessoire

anglais

ancillary procedure

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français

d'origine juridique

anglais

arising by operation of law

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français

Commission de révision · conseil de révision

anglais

Board of revision

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français

contrefaçon d'œuvres d'art

anglais

art forgery

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français

instance judiciaire · procédure judiciaire déconseillé

anglais

judicial proceedings · judicial proceeding

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