obligation foncière

· modifiée le 17 juin 2012 · fiche FranceTerme

Désignations

français	obligation foncière FR En France, les prêts aux collectivités locales sont assimilés, au regard de la loi, à des obligations foncières.
anglais	covered bond

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Obligation adossée à des crédits hypothécaires ou à des crédits accordés à des collectivités locales, et émise par un établissement de crédit.
Journal officiel

Classement

Collections

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Finance

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-ECON1214/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).