observance fiscale

· modifiée le 21 septembre 2017 · fiche FranceTerme

Désignations

français	observance fiscale FR On trouve aussi le terme « civisme fiscal ». synonyme : respect des obligations fiscales FR
anglais	tax compliance

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fait de se conformer à la règle fiscale ; par extension, conformité à la règle fiscale.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Économie et Finances college-economie-et-finances

Domaines

Économie générale
Économie générale › Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-ECON1458/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).