impôt unitaire mondial sur les sociétés

· modifiée le 21 janvier 2021 · fiche FranceTerme

Désignations

français	impôt unitaire mondial sur les sociétés FR synonyme : impôt unitaire mondial FR
anglais	unitary tax unitary taxation worldwide unitary taxation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Impôt sur les sociétés assis sur l’activité globale d’une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions fiscales dans le ressort desquelles celle-ci exerce une activité, en fonction de la valeur qu’elle y crée.
Journal officiel

Classement

Collections

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Domaines

Économie générale
Économie générale › Fiscalité

API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).