plan préventif de restructuration

· modifiée le 5 décembre 2013 · fiche FranceTerme

Désignations

français	plan préventif de restructuration FR
anglais	prepack prepackaged plan prepackaged restructuring plan

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
Journal officiel

Classement

Collections

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Droit
Droit › Droit des entreprises

API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).