appliquer ou expliquer

· modifiée le 5 décembre 2013 · fiche FranceTerme

Désignations

français	appliquer ou expliquer FR
anglais	comply or explain (to)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Obligation pour une société cotée d’indiquer dans son rapport annuel qu’elle se conforme aux règles de gouvernance d’entreprise, ou, si elle y déroge, d’expliquer pour quels motifs.
Journal officiel

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Droit › Droit des entreprises

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-JURI34/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).