accord parapluie de protection des données personnelles

· modifiée le 31 août 2019 · fiche FranceTerme

Désignations

français	accord parapluie de protection des données personnelles FR 1. L’accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles. 2. L’accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles. synonyme : accord parapluie FR
anglais	umbrella agreement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Droit et Justice college-droit-et-justice

Domaines

Droit
Informatique › Droit international
Informatique

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-JURI57/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).