légistique

· modifiée le 24 février 2023 · fiche FranceTerme

Désignations

français	légistique FR

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Art de concevoir et de rédiger les lois, règlements et autres textes normatifs en assurant leur clarté et leur cohérence.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Droit et Justice college-droit-et-justice

Domaines

Droit

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-JURI91/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).