engagement d'achat ferme

· modifiée le 25 avril 2009 · fiche FranceTerme

Désignations

français	engagement d'achat ferme FR Un engagement d'achat ferme peut porter également sur la fourniture de services liés à la logistique. synonyme : achat ferme FR
anglais	take-or-pay

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause d'un contrat d'achat à long terme, par laquelle l'acheteur s'engage à payer, à un prix généralement fixé, une certaine quantité de gaz ou de produits pétroliers dont le fournisseur lui garantit la disponibilité, qu'il prenne ou non livraison de celle-ci.
Journal officiel

Classement

Collections

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API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).