gêne

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 29 janvier 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • gêne

    EXP: qu'éprouve une partie au contrat, telle que la conclusion d'un contrat défavorable lui paraît un moindre mal par rapport au préjudice dont elle est menacée

    Source : Code des obligations, art. 21 al. 1 (RS 220, état 2004-12)

allemand
  • Notlage

    EXP: eine Ausnahmesituation kann z.B. wirtschaftliche, persönliche oder politische Gründe (Arbeitslosigkeit, Scheidungssituation, politische Verfolgung, etc.) haben, sodass eine Vertragspartei sich gezwungen fühlen kann, zur Vermeidung (noch) grösserer Nachteile einen für sie ungünstigen Vertrag einzugehen

    Source : Obligationenrecht, Art. 21 Abs. 1 (SR 220, Stand 2004-12); (DF)

italien
  • bisogni

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 21 cpv. 1 (RS 220, stato 2004-12)

anglais
  • distress

    Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 21 para. 1

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Situation execptionnelle qui restreint gravement la liberté contractuelle et qui impose une contrainte, un désagrément.

ChF, Section de terminologie, 2007

allemand
Auf Grund äusserer Umstände vorliegende Ausnahmesituation, welche die Entscheidungsfreiheit einer Vertragspartei erheblich beeinträcht.

nach Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2006, S. 248f.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106217/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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