stipulation complémentaire et accessoire

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 avril 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	stipulation complémentaire et accessoire Source : Code des obligations, art. 12 (RS 220, état 2004-12)
allemand	Abrede einer ergänzenden Nebenbestimmung Source : Obligationenrecht, Art. 12 (SR 220, Stand 2004-12)
italien	stipulazione complementare accessoria Source : Codice delle obbligazioni, art. 12 (RS 220, stato 2004-12)
anglais	ancillary point of complementary nature Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 12

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.