original du télégramme

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 avril 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	original du télégramme USG: ancien droit Source : Code des obligations, art. 13 (RS 220, état 2001-04)
allemand	Aufgabedepesche USG: altes Recht Source : Obligationenrecht, Art. 13 (SR 220, Stand 2001-04)
italien	dispaccio originale USG: diritto previgente Source : Codice delle obbligazioni, art. 13 (RS 220, stato 2001-04)
anglais	telegram form USG: previous law Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 13

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106242/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.