équivaloir à la forme écrite

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 avril 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	équivaloir à la forme écrite Source : Code des obligations, art. 13 al. 2 (RS 220, état 2006-07)
allemand	als schriftliche Form gelten Source : Obligationenrecht, Art. 13 Abs. 2 (SR 220, Stand 2006-07)
italien	valere come scrittura Source : Codice delle obbligazioni, art. 13 cpv. 2 (RS 220, stato 2006-07)
anglais	to be deemed to be in writing Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 13 para. 2

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.