opposer l'exception de simulation

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 23 janvier 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • opposer l'exception de simulation

    Source : Code des obligations, art. 18 al. 2 (RS 220, état 2006-07)

allemand
  • die Einrede der Simulation entgegensetzen

    Source : Obligationenrecht, Art. 18 Abs. 2 (SR 220, Stand 2006-07)

  • synonyme : die Einrede der Simulation entgegenhalten

    Source : Montavon, Terminologie CO/OR, Art. 1-183, 1997, p. 48

italien
  • opporre la eccezione di simulazione

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 18 cpv. 2 (RS 220, stato 2006-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106264/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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